CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services de serrurerie, notamment la fourniture et l’installation de gardes-corps, réalisées par Solution 1876, ci-après dénommée "le Vendeur".
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur. Les caractéristiques techniques (dimensions, matériaux, finitions) sont précisées dans les devis. Les photographies ou illustrations n'ont qu’une valeur indicative.
Article 4 – Devis et commande
Tout devis émis par le Vendeur est valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme à la signature du devis accompagné de la mention "Bon pour accord", datée et signée, et du versement d’un acompte de 50% du montant total TTC.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client.
Le solde est payable selon l’échéancier suivant :
- 50 % à la commande
- 50 % à la livraison ou pose
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 10 % du montant TTC par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Livraison et pose
Les délais de livraison ou d’installation sont indicatifs et peuvent être révisés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.
Le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu de pose.
Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant.
Article 7 – Réception et réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Le Client s’engage à vérifier l’état des marchandises lors de la réception. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 48 heures.
Article 8 – Garanties
Nos produits sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les détériorations dues à un usage anormal ou un défaut d’entretien.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable uniquement en cas de faute prouvée. En aucun cas sa responsabilité ne pourra excéder le montant total de la commande.
Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf dans le cas de produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (ex : garde-corps sur mesure).
Article 11 – Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition contraire impérative.